15 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés

ELI: Justel
Source
Publication: 27-6-1964
Numéro: 1964061505
Page: 7223
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.