Lex Iterata

Texte 1964061505

15 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964061505
Page
7223
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex