Lex Iterata

Texte 1964092102

21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1964
Numéro
1964092102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex