Lex Iterata

Texte 1964062611

26 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant la liste des établissements hospitaliers et cliniques disposant d'un dépôt de médicaments, prévue à l'annexe III de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1964
Numéro
1964062611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex