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Lex Iterata
Texte 1964122803
28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1965
Numéro
1964122803
Page
117
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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