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Lex Iterata
Texte 1964040308
3 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux effets de l'arrêté royal du 23 mai 1962 répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964040308
Page
5200
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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