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Lex Iterata
Texte 1964051301
13 MAI 1964. - Arrêté ministériel prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1964
Numéro
1964051301
Page
5561
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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