Lex Iterata

Texte 1964122812

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1965
Numéro
1964122812
Page
849
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex