Texte 1964122906

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1964122906
Page
406
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.