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Lex Iterata
Texte 1964122906
29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1964122906
Page
406
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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