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Lex Iterata
Texte 1964031606
16 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1964
Numéro
1964031606
Page
3005
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex