Lex Iterata

Texte 1964032407

24 MARS 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans la Société nationale des Chemins de fer vicinaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1964
Numéro
1964032407
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex