Lex Iterata

Texte 1964122203

22 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation des médicaments à base de certaines substances organo-phosphorées

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1965
Numéro
1964122203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex