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Lex Iterata
Texte 1964122210
22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122210
Page
13640
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex