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Lex Iterata
Texte 1964072602
26 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964072602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex