Lex Iterata

Texte 1964080506

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège et de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex