Texte 1964091404

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 modifiée par celle du 29 mai 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 septembre 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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