Lex Iterata

Texte 1964092416

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation des allocations accordées aux personnes chargées de la mission d'interprète au Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964092416
Page
11328
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex