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Lex Iterata
Texte 1964092416
24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation des allocations accordées aux personnes chargées de la mission d'interprète au Ministère de l'Emploi et du Travail
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964092416
Page
11328
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex