20 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure et un Groupement belge du remorquage

ELI: Justel
Source
Publication: 9-5-1964
Numéro: 1964042003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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