Lex Iterata

Texte 1964042003

20 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure et un Groupement belge du remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1964
Numéro
1964042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex