Lex Iterata

Texte 1964062605

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964062605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex