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Lex Iterata
Texte 1964030902
9 MARS 1964. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-troisième emprunt, de 300 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1964
Numéro
1964030902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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