Lex Iterata

Texte 1964082607

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1964-1965, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964082607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex