Lex Iterata

Texte 1964042009

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Tienen-Landen)

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1964
Numéro
1964042009
Page
5637
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex