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Lex Iterata
Texte 1964092903
29 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1956 fixant le cadre organique définitif du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1964
Numéro
1964092903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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