Lex Iterata

Texte 1964011709

17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1964 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1964
Numéro
1964011709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex