Lex Iterata

Texte 1964042401

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1964
Numéro
1964042401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex