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Lex Iterata
Texte 1964072407
24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964072407
Page
8545
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex