21 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique aux budgets des Dotations, des Services du Premier Ministre, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaires pour l'exercice 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 28-5-1964
Numéro: 1964052102
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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