Lex Iterata

Texte 1964052102

21 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique aux budgets des Dotations, des Services du Premier Ministre, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaires pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1964
Numéro
1964052102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex