Lex Iterata

Texte 1964080311

3 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les blanchisseries et les lavoirs, dans les entreprises de repassage, de même que dans les dépôts et " shops "

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080311
Page
9244
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex