Lex Iterata

Texte 1964070607

6 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaires du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1964
Numéro
1964070607
Page
7789
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex