8 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1964
Numéro: 1964040807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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