Lex Iterata

Texte 1964121002

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1965
Numéro
1964121002
Page
119
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex