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Lex Iterata
Texte 1964121002
10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1965
Numéro
1964121002
Page
119
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex