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Lex Iterata
Texte 1964032013
20 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le Service de la protection des végétaux
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964032013
Page
4523
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex