Texte 1964102708

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience et la procédure qui y est suivie

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1964
Numéro
1964102708
Page
12241
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-10-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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