Lex Iterata

Texte 1964093003

30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1964 au 30 avril 1965 sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1964
Numéro
1964093003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex