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Lex Iterata
Texte 1964040701
7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1964
Numéro
1964040701
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex