Lex Iterata

Texte 1964040701

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1964
Numéro
1964040701
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex