9 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions de probation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2026 et mise à jour au 02-09-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-11-1964
- Numéro
- 1964110902
- Page
- 12040
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-11-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2026-08-27/07, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2026>
