Lex Iterata

Texte 1964052909

29 MAI 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 mars 1964 pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère les hameaux 't Rot et Nouveau-Bakenbos de la commune de La Hulpe à la commune de Hoeilaart

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964052909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex