Lex Iterata

Texte 1964021808

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant la liste nominative des spécialités pharmaceutiques admises, prévue à l'annexe I de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1964
Numéro
1964021808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex