Lex Iterata

Texte 1964040709

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964040709
Page
4951
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex