Lex Iterata

Texte 1964011506

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1964011506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex