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Lex Iterata
Texte 1964032506
25 MARS 1964. - Arrêté royal déclarant une partie de la rivière l'Ourthe non navigable ni flottable
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032506
Page
4083
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex