Lex Iterata

Texte 1964021807

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1964
Numéro
1964021807
Page
2045
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex