Lex Iterata

Texte 1964060802

8 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 et 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1964
Numéro
1964060802
Page
6599
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
12-06-1964
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 7 à 15, 17 et 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale entrent en vigueur en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.