8 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 et 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-6-1964
- Numéro
- 1964060802
- Page
- 6599
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-06-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 7 à 15, 17 et 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale entrent en vigueur en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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