Lex Iterata

Texte 1964050503

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Yvoir, Evrehailles et Houx

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1964
Numéro
1964050503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex