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Lex Iterata
Texte 1964062202
22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964062202
Page
7149
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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