Lex Iterata

Texte 1964080503

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport modifiant les statuts du "Fonds de Sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1964
Numéro
1964080503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex