Lex Iterata

Texte 1964121001

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1965
Numéro
1964121001
Page
114
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex