Lex Iterata

Texte 1964050504

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Froid-Chapelle et Fourbechies

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1964
Numéro
1964050504
Page
5248
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex