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Lex Iterata
Texte 1964122310
23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1964
Numéro
1964122310
Page
13462
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex