9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les suppléments de salaires pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1964
Numéro: 1964100906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.