Lex Iterata

Texte 1964121103

11 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de rémunération dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964121103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex